Le texte, qui a été amendé par les parlementaires, a pour but selon son auteur de mieux protéger les petits propriétaires. Le squat d'un logement est déjà puni par le code pénal. En 2007, une procédure d'évacuation forcée des squatteurs avec le concours des préfets a été créée et, en 2020, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique dite Asap l'a renforcée. Depuis, les résidences secondaires sont aussi protégées et le préfet doit répondre sous 48 heures aux demandes d'évacuation des victimes propriétaires ou locataires ou des personnes agissant pour elles (par exemple un parent proche). En 2021, avec cette procédure, 170 propriétaires de logements squattés ont pu récupérer leur logement en quelques jours. Toutefois, pour le parlementaire, "il faut aller plus loin".
Réprimer plus sévèrement le squat
Le texte durcit les sanctions en cas de squat d'un logement (délit de violation de domicile), en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende aujourd'hui). Il étend la violation de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles.
Pour sanctionner le squat de locaux autres qu'un domicile, les députés ont introduit un nouveau délit "d'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel" qui sera puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende sur proposition des sénateurs. Ce délit visera aussi les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d'un jugement d’expulsion devenu définitif. Ces locataires risqueront 7 500 euros d’amende, sauf ceux pouvant être concernés par la trêve hivernale, bénéficiant d'une décision de sursis à expulsion ou d'un logement social (la peine de six mois de prison qui avait été votée par les députés a été supprimée par un amendement au Sénat).
Les parlementaires ont adopté d'autres amendements pour :
- exonérer le propriétaire d'un logement squatté de son obligation d'entretien, sauf s'il s'agit d'un marchand de sommeil ;
- punir de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende les instigateurs de squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements ;
- sanctionner de 3 750 euros d'amende "la propagande ou la publicité" facilitant ou incitant les squats ;
- pérenniser le dispositif expérimental de la loi dite "Elan" de 2018, qui permet à des propriétaires de confier temporairement des locaux vacants pour du logement ou de l'insertion social, dans l'attente d'une réhabilitation ou d’une vente. Les députés ont précisé que lorsque le dispositif est confié à des entreprises privées, l'État doit vérifier régulièrement la conformité de leurs pratiques.
Sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers
Le texte prévoit l'insertion systématique dans les contrats de location d'une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers.
Cette clause pourra toutefois être suspendue, à certaines conditions restrictives, sur demande effectuée auprès du juge : ce dernier pourra suspendre d'office ou à la demande du locataire ou du bailleur les effets de cette clause seulement si le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a "repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience". La suspension de la clause prendra fin automatiquement "dès le premier impayé" ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge.
Le texte réduit enfin certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.